divers
S'abonner aux flux RSS
Information élections législatives


Pour votre information, les électeurs qui ont choisi d’exercer leur droit de vote à l’étranger ou qui sont réputés voter à l’étranger 
ne sont pas autorisés à voter en France pour les élections législatives.

En effet, la procédure spécifique mise en place pour les élections présidentielles et autorisée par le Conseil Constitutionnel ne s'applique pas lors des élections législatives pour lesquelles ces électeurs appartiennent au collège électoral chargé d'élire les députés représentant les français établis hors de France.



Revenir à la liste
Mentions légales - © 2013